Entre Bernart Pascal EI,
Située au 2545 Chemin de la Pouzaque, immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de 82000 Montauban sous le numéro SIRET 41473322000043,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Vendeur est éditeur de Produits et Services de Lingerie à destination de consommateurs
commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet (www.mllerio.shop). La liste et le
descriptif des biens et services proposés par le vendeur peuvent être consultés sur les
sites susmentionnés.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties
dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de
Services, effectuées au travers des sites Internet du venteur, et sont partie
intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elle sont pleinement opposable à
l’Acheteur qui les a accepté avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication
d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en
vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la
commande.
L’auto-entrepreneur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en
mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris
connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant
des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans
restriction ni réserve.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou
valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l'auto-entrepreneur constituent la
preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Prix
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et
précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués
en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des
produits, et hors frais spécifiques d’expédition.
Article 4 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à
disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société, de même, le cas échéant, que le
mode d’utilisation du produit. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le
consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre
procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des

services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par
l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du
produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les
frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du
process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le
Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant
l’application du prix indiqué au moment de la commande.
Article 5 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans
les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la
commande.
Article 6 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en
précommande. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre
prestataire de paiement.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après
vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier,
l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations
bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au
prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est
légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la
Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 7 : Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur
dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la
date de réception de sa commande.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l’auto-entrepreneur par mail à cette
adresse : contact.mllerio@gmail.com.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des
produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du
Client.
Article 8 : Garanties
Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : de conformité et relative
aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits
apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de
remboursement doit s’effectuer par mail à cette adresse : contact.mllerio@gmail.com.
Article 9 : Réclamations et médiation
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant l’auto-entrepreneur
par mail à cette adresse : contact.mllerio@gmail.com.
Article 10 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de
survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur
avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 11 : Protection des données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes
physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de
ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour
finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.